Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

TITRE Ier : Règles générales

Abrogé1 janvier 2015

CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

Section 1 : Déclaration d'utilité publique

Section 2 : Arrêté de cessibilité

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

Section 1 : Transfert de propriété

Section 2 : Droit de rétrocession

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

Section 1 : Juridiction de l'expropriation

Section 2 : Procédure

Section 3 : Fixation des indemnités

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Frais et dépens

Section 6 : Paiement et consignation

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés

CHAPITRE V : Prise de possession

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Procédure d'urgence

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Section 1 : Dispositions diverses

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015