Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES

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Procédures spéciales d'expropriation

Résumé. Ce livre décrit les règles pour exproprier des biens en mauvais état ou pour des projets urgents, avec compensation.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES