Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE III : INDEMNISATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas d'expropriation
Résumé. Ce livre explique comment les propriétaires sont indemnisés lors d'une expropriation pour l'intérêt public, avec des règles sur la procédure, le calcul et le paiement des indemnités.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES