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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Règles générales
Abrogé9 septembre 1987
Abrogé depuis le mercredi 9 septembre 1987
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mardi 8 septembre 1987
Règles générales
Déclaration d'utilité publique
Arrêté de cessibilité
Frais et dépens
Paiement des indemnités