Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
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Expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé. Ce livre explique comment l'État peut prendre des biens pour l'intérêt public, en payant une indemnité et en suivant des règles strictes.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
TITRE III : PRISE DE POSSESSION
TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES