Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'expropriation pour l'outre-mer
Résumé. Ce livre explique les règles spéciales d'expropriation pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON