CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité

CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession

CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités

CHAPITRE IV : Relogement des expropriés

CHAPITRE V : Prise de possession

CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales

Déclaration d'utilité publique

Arrêté de cessibilité

Frais et dépens

Paiement des indemnités

CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés

CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics

CHAPITRE IV : Dispositions particulières