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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Règles générales
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE IV : Relogement des expropriés
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE V : Prise de possession
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales
Abrogé1 janvier 2015Règles générales
Abrogé9 septembre 1987Déclaration d'utilité publique
Abrogé1 octobre 1985Arrêté de cessibilité
Abrogé1 octobre 1985Frais et dépens
Abrogé24 janvier 1978Paiement des indemnités
Abrogé9 septembre 1987TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
Abrogé1 janvier 2015CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Abrogé1 août 2005Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du jeudi 14 avril 1977 au mercredi 31 décembre 2014