En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 31 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application de la taxe sur les activités polluantes
Résumé. L'article explique que les règles pour appliquer la taxe sur les activités polluantes sont détaillées dans un décret de 1999.
Les dispositions d'application des articles L. 151-1 (Gestion de la taxe sur les activités polluantes)Art. L.151-1Gestion de la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes est gérée comme une taxe douanière. et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 299 à 266 duodecies (Règles fiscales pour la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 duodeciesRègles fiscales pour la taxe sur les activités polluantesLes règles de déclaration et de recouvrement d'une taxe sur les activités polluantes sont précisées, avec une obligation pour les non-résidents de désigner un représentant en France. du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.
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Liste des activités polluantes et leurs coefficients
Résumé. Un article du code de l'environnement liste les activités polluantes et leurs coefficients pour calculer une taxe.
La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement. dresse la liste, prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Elle fixe également, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles..