Retour à la section

Chapitre unique

Taxe générale sur les activités polluantes

Article suivant

Article D151-3

Définition des matériaux concernés par la taxe générale sur les activités polluantes

Code de l'environnement

Article R151-1

Article R151-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application de la taxe générale sur les activités polluantes

Résumé Les règles pour appliquer la taxe sur les activités polluantes sont dans le décret n° 99-508 du 17 juin 1999.

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions d'application des articles L. 151-1 et L. 151-2 sont énoncées au décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes.