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Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018

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JORF n°0246 du 24 octobre 2018

Article 3

Article 3

I.-L'article R. 151-2 du même code est abrogé.
II.-La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est supprimée.

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I.-L'article R. 151-2 du même code est abrogé.

II.-La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du même code est supprimée.