Code de l'environnement

Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances

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Règles environnementales spécifiques à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour protéger l'environnement à Mayotte, comme consulter le public avant de créer des règles ou afficher les projets de gestion des déchets.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

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Exclusion de l'application d'un article à Mayotte

Résumé. L'article L. 562-6 ne s'applique pas à Mayotte.

L'article L. 562-6 (Reconnaissance des plans existants pour la prévention des risques naturels) n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Consultation publique et municipale pour les servitudes environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, avant d'instaurer des règles pour protéger l'environnement autour d'une usine, le projet est montré au public et aux maires des communes concernées pour recueillir leurs avis.

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Évaluation des préjudices liés aux servitudes à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le préjudice causé par des servitudes d'utilité publique est évalué à la date du jugement, mais seulement en tenant compte de l'usage possible des biens un an avant la mise à disposition du public.

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-11 (Indemnisation pour servitudes d'utilité publique) est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations). "

Les articles L. 515-15 (Plans de prévention des risques technologiques) à L. 515-26 (Évaluation des risques dans les installations industrielles) ne sont applicables à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2010.

Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation d'une règle sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spéciale remplace une référence dans le code du travail pour la gestion des déchets.

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte (Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale).

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 février 2020

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Report de l'application des règles sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date d'application des règles sur la contribution à la gestion des déchets issus de la distribution d'imprimés non sollicités est reportée au 1er janvier 2010.

Pour l'application de l'article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) à Mayotte, les mots :

" 1er janvier 2005 " sont remplacés par les mots : " 1er janvier 2010 ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 19 décembre 2010

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Gestion des déchets industriels spéciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le plan de gestion des déchets industriels spéciaux est élaboré par l'État ou le conseil général, soumis à avis et mis à disposition du public avant approbation.

Pour l'application de l'article L. 541-13 (Plans régionaux pour la gestion des déchets) à Mayotte, les paragraphes V, VI et VII sont remplacés par les paragraphes suivants :

V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.

VI. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général et à une commission composée de représentants des collectivités territoriales, de l'Etat et des organismes publics intéressés, des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement.

VII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VI, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par le représentant de l'Etat et publié.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 août 2015

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Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le projet de plan de gestion des déchets est affiché pendant deux mois, puis validé par le conseil départemental.

Pour l'application de l'article L. 541-14 (Élaboration des plans régionaux de gestion des déchets) à Mayotte, le paragraphe III est ainsi rédigé :

" III.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil départemental et publié. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

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Adaptation des règles sur les études de dangers à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles sur les études de dangers pour les ouvrages à Mayotte, en changeant les dates et en permettant au représentant de l'État de fixer des modalités spécifiques.

Pour l'application de l'article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Créé le 14 juillet 2010 · Abrogé le 9 août 2015

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Procédure d'approbation des plans de gestion des déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le projet de plan de gestion des déchets doit être rendu public pendant deux mois avant d'être approuvé par le conseil général.

Pour l'application de l'article L. 541-14-1 (Plans départementaux pour la gestion des déchets du BTP) à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :

" VIII.-Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général et publié. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. Des agents spéciaux peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées à Mayotte.

Les agents commissionnés par le représentant du Gouvernement et assermentés sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre V du présent code lorsqu'elles sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Article L655-1
Article L655-2
Article L655-3
Article L655-3-1
Article L655-4
Article L655-5
Article L655-6
Article L655-7
Article L655-6-1
Article L655-8