En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation publique et municipale pour les servitudes environnementales à Mayotte
Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est ainsi rédigé :
" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "