Code de l'environnement

Article L655-2

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Article L655-2

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'

article L. 515-9

(

Décision des règles de sécurité autour des installations

)

Art. L.515-9

Décision des règles de sécurité autour des installations

L'article explique comment et par qui sont décidées les règles de sécurité autour des installations dangereuses.

est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Consultation publique et municipale pour les servitudes environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, avant d'instaurer des règles pour protéger l'environnement autour d'une usine, le projet est montré au public et aux maires des communes concernées pour recueillir leurs avis.

Pour son application à Mayotte, le troisième alinéa de l'article L. 515-9 (Décision des règles de sécurité autour des installations) est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance