Code de l'environnement

Article L655-7

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Article L655-7

Pour l'application de l'

article L. 551-2

(

Étude de dangers pour les infrastructures de transport

)

Art. L.551-2

Étude de dangers pour les infrastructures de transport

Les infrastructures de transport doivent réaliser une étude de dangers si elles manipulent des matières dangereuses, pour protéger la sécurité et la santé publiques.

à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la

loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003

relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'

ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005

relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les études de dangers à Mayotte

Résumé. L'article adapte les règles sur les études de dangers pour les ouvrages à Mayotte, en changeant les dates et en permettant au représentant de l'État de fixer des modalités spécifiques.

Pour l'application de l'article L. 551-2 (Étude de dangers pour les infrastructures de transport) à Mayotte, les mots : " à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages " sont remplacés par les mots : " à la date de publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte " et les mots : " dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de ladite loi " sont remplacés par les mots : " avant le 31 décembre 2009 ".

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du même article, ses modalités d'application, et notamment les catégories d'ouvrages concernés, sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

En résumé. L’article remplace la référence à la loi de juillet 2003 par une ordonnance de juillet 2005 et fixe un délai précis (avant le 31 décembre 2009) au lieu d’une période de trois ans après entrée en vigueur ; il précise également que les modalités d’application seront définies par arrêté.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 21 février 2007

En résumé. La nouvelle version modifie les références légales et les délais pour l'application de l'article L. 551-2 à Mayotte, en remplaçant les dates et lois mentionnées, ainsi qu'en ajoutant une disposition sur les modalités d'application par arrêté.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance