Code du travail applicable à Mayotte

Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi (Définition des entreprises à utilité sociale) ;

2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum interprofessionnel garanti, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :

1° Les entreprises d'insertion ;

2° Les associations intermédiaires ;

3° Les ateliers et chantiers d'insertion ;

4° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du département dans l'insertion des jeunes et des familles) ;

5° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;

6° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

7° Les régies de quartier ;

8° Les entreprises adaptées ;

9° Les centres de distribution de travail à domicile ;

10° Les établissements et services d'aide par le travail ;

11° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation (Aides au logement social et services sociaux) ;

12° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 (Définition des entreprises à utilité sociale) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) précitée ;

13° Les organismes agréés mentionnés à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (Insertion par le travail solidaire dans les organismes d'accueil) ;

14° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :

1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ;

2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.

V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du samedi 9 avril 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Chapitre Ier : Agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale”
Article L831-1