Code de l'environnement

Article L655-3-1

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Article L655-3-1

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte (Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale).

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Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Adaptation d'une règle sur les déchets à Mayotte

Résumé. À Mayotte, une règle spéciale remplace une référence dans le code du travail pour la gestion des déchets.

Pour l'application du 4° du II de l'article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) à Mayotte, la référence à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) est remplacée par la référence à l'article L. 831-1 du code du travail applicable à Mayotte (Conditions pour être une entreprise solidaire d'utilité sociale).

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