En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2008
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Exclusion des règles environnementales pour Mayotte
Les articles L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) et L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche) ne sont pas applicables à Mayotte.
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