Code de l'environnement

Chapitre IV : Faune et flore

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Protection spéciale de la faune et de la flore à Mayotte

Résumé. À Mayotte, des règles spéciales protègent les animaux et les plantes, avec des adaptations locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2008

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Exclusion des règles environnementales pour Mayotte

Résumé. Certaines règles sur la protection des habitats naturels et la pêche ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les articles L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-7 (Exclusion des DOM des règles Natura 2000) et L. 436-1 (Conditions pour exercer le droit de pêche) ne sont pas applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

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Protection adaptée de la faune et flore à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut ajouter des espèces à la liste protégée pour tenir compte des spécificités locales.

Compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), le représentant de l'Etat peut compléter la liste prévue à l'article L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Régulation de la chasse à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut prendre des arrêtés pour réguler la chasse et protéger la faune.

Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus aux articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 424-4 (Règles de la chasse en France).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la date limite pour les plans d'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour les plans d'eau existants avec des dispositifs empêchant la libre circulation du poisson passe du 30 juin 1984 au 1er janvier 1994.

La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) est remplacée par la date du 1er janvier 1994.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Décision sur les espèces de poissons à Mayotte

Résumé. À Mayotte, c'est le représentant de l'État qui décide quelles espèces de poissons peuvent être introduites dans les eaux douces.

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 (Interdictions d'introduction de poissons dans les eaux douces) est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2008

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre soit d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, soit d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, soit d'une association agréée de pêcheurs professionnels.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

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Règles de la pêche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles de la pêche sont fixées par le représentant de l'État.

Pour l'application des articles L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce), L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée) et L. 436-12 (Interdictions de pêche pour la protection des poissons), les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 13 juillet 2001

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Vente du poisson saisi au profit de Mayotte

Résumé. À Mayotte, le poisson pêché illégalement est vendu et l'argent va à la collectivité locale.

Pour l'application de l'article L. 437-11 (Saisie du poisson pêché illégalement), la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt peuvent constater les infractions environnementales, comme d'autres fonctionnaires.

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Faune et flore
Article L654-1
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Article L654-7
Article L654-8
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