Code de l'environnement

Article L654-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-9

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt peuvent constater les infractions environnementales, comme d'autres fonctionnaires.

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents de la direction de l'agriculture et de la forêt commissionnés par le représentant de l'Etat.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012art. 21 : Renforcement des sanctions pour infractions environnementales

En résumé. Le texte précise désormais que seuls certains fonctionnaires et agents désignés par l’article L 172‑4 peuvent constater des infractions, tout en fixant un délai spécifique (article L 172‑16) pour transmettre les procès‐verbaux au lieu d’un délai général du livre IV.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Le texte remplace les agents habilités (du service territorial des eaux et forêts) par ceux issus de la direction agriculture & forêt, tout en supprimant une référence supplémentaire à un article juridique.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. L’article limite désormais la compétence aux agents d’une collectivité départementale (Mayotte) et précise que le représentant est celui de l’État, remplaçant les termes généraux « collectivité territoriale » et « représentant du Gouvernement ».

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance