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Chapitre IV

Faune et flore

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Article L654-7

Application des dispositions de la pêche à Mayotte

Code de l'environnement

Article L654-5

Article L654-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des espèces piscicoles représentées à Mayotte

Résumé À Mayotte, c'est l'État qui décide quels poissons vivent dans certaines eaux.

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur le point référencé

Résumé des changements Ajout d’une référence précise au deuxième paragraphe de l’article L. 432‑10 pour préciser que c’est cette partie qui fixe la liste.

La liste prévue au 2° de l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste prévue à l’article L 432‑6

Résumé des changements Le texte ne fixe plus les listes prévues à l’article L 432‑6 ; seules celles définies à l’article L 432‑10 restent concernées.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique – changement d'appellation de l’autorité

Résumé des changements L’article remplace la mention « représentant du Gouvernement » par « représentant de l’État », une mise à jour terminologique sans modifier le contenu effectif.

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.