Section précédente

Section 1

Section parente

Chapitre Ier

Section suivante

Section 3

Code de l'environnement

Section 2 : Eaux closes

Article L431-4

Créé le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les plans d'eau sans circulation naturelle des poissons

Résumé. Les plans d'eau où les poissons ne peuvent pas circuler librement sont régis par des règles spécifiques.
Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.

1 version

Article L431-5

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de règles spéciales pour la pêche en eau douce

Résumé. Les propriétaires d'étangs ou de plans d'eau peuvent demander des règles spéciales pour la pêche pendant au moins cinq ans.
Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Section 2 : Eaux closes
Article L431-4
Article L431-5