Code de l'environnement

Article L654-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la pêche à Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles de la pêche sont définies par un représentant de l'État.

Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

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Version 2

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Modification de l’autorité désignée pour fixer les conditions

Résumé des changements L’article passe de "représentant du Gouvernement" à "représentant de l’État", modifiant ainsi l’autorité chargée d’établir les conditions d’exercice du droit de pêche.

Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Pour l'application des articles L. 436-5, L. 436-11 et L. 436-12, les conditions d'exercice du droit de pêche sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.