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Chapitre IV

Faune et flore

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Article L654-9

Habilitation des agents à constater les infractions dans la collectivité départementale de Mayotte

Code de l'environnement

Article L654-8

Article L654-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du poisson saisi à Mayotte

Résumé Le poisson pris par les autorités à Mayotte est vendu pour aider la collectivité locale.

Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du bénéficiaire – mise à jour vers la collectivité départementale de Mayotte

Résumé des changements La vente du poisson saisi profite désormais à la collectivité départementale de Mayotte au lieu d’une collectivité territoriale générique.

Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité départementale de Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Pour l'application de l'article L. 437-11, la vente du poisson saisi est faite au profit de la collectivité territoriale.