Code de l'environnement

Chapitre III : Espaces naturels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles environnementales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles environnementales pour Mayotte, en tenant compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Adaptation des dispositions environnementales pour Mayotte

Résumé. L'article L653-1 du Code de l'environnement adapte certaines dispositions pour Mayotte, en remplaçant des références et des termes spécifiques à la métropole par ceux applicables localement.

I.-Les articles L. 321-11 (Péage sur les ponts reliant les îles au continent) et L. 333-4 (Rôle de la Fédération des parcs naturels régionaux) ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 321-2 (Définition des communes littorales) à Mayotte, les mots : " de métropole et des départements d'outre-mer " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ".

III.-Pour l'application de l'article L. 321-5 (Règles d'utilisation du domaine public maritime) à Mayotte, les mots : " à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 2124-1 tel qu'il est adapté par l'article L. 5331-12, L. 2124-4 et L. 5331-13 ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 321-6 (Protection des rivages naturels) à Mayotte, la référence à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Protection du rivage maritime) est remplacée par la référence à l'article L. 5331-13 du même code (Concession des marais et dépendances du domaine public maritime).

V.-Pour l'application de l'article L. 322-6-2 (Gestion des espaces naturels en outre-mer par le Conservatoire) à Mayotte, les mots : " aux articles L. 5112-9 et L. 5113-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5331-7 ".

VI.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés), après les mots : " 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal ", sont insérés les mots : " modifié par l'article 724-1 du même code (Sanctions pour dégradation du patrimoine à Mayotte) pour son application à Mayotte ".

VII.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-22 (Protection des anciens sites classés), les mots : " régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique " sont remplacés par les mots : " régulièrement protégés avant la promulgation de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, conformément aux dispositions de la loi n° 56-1106 du 3 novembre 1956 ayant pour objet, dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, la protection des monuments naturels, des sites et des monuments de caractère historique, scientifique, artistique ou pittoresque, le classement des objets historiques, scientifiques ou ethnographiques et la réglementation des fouilles ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juillet 2013

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Contrôle des infractions environnementales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les agents des eaux et forêts peuvent constater les infractions environnementales et rédiger des procès-verbaux qui ont une valeur légale.

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), les agents du service territorial des eaux et forêts commissionnés par le représentant du Gouvernement.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16 (Constitution des preuves d'infractions environnementales).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 mars 2017

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Exemptions réglementaires pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les réserves naturelles ne s'appliquent pas, notamment celles concernant les décisions du conseil régional.

Les dispositions des II et III de l'article L. 332-2 (Classement d'une réserve naturelle nationale) ne sont pas applicables à Mayotte.

Les références à une décision du président du conseil régional à l'article L. 332-6 (Délai de protection avant la création d'une réserve naturelle), à une autorisation spéciale du conseil régional à l'article L. 332-9 (Protection des réserves naturelles), ou à une délibération du conseil régional à l'article L. 332-10 (Procédure pour retirer le statut de réserve naturelle) sont sans objet à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Espaces naturels
Article L653-1
Article L653-2
Article L653-3