Code de l'environnement

Article L654-4

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Article L654-4

La date du 30 juin 1984 figurant à l'

article L. 431-7

(

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

)

Art. L.431-7

Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau

Certaines règles sur la pêche ne s'appliquent pas aux piscicultures autorisées ou aux plans d'eau existants avant 1984, sous certaines conditions.

est remplacée par la date du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la date limite pour les plans d'eau à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour les plans d'eau existants avec des dispositifs empêchant la libre circulation du poisson passe du 30 juin 1984 au 1er janvier 1994.

La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 (Exemptions pour les piscicultures et certains plans d'eau) est remplacée par la date du 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance