Article L654-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence pour l'application des dispositions relatives à la faune et à la flore à Mayotte
Résumé La date importante pour certaines règles sur les animaux et plantes à Mayotte change du 30 juin 1984 au 1er janvier 1994.
La date du 30 juin 1984 figurant à l'article L. 431-7 est remplacée par la date du 1er janvier 1994.
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