Code de l'environnement

Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

Article L332-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre l'acquisition par prescription et établissement de servitudes dans les réserves naturelles

Résumé On ne peut pas prendre des droits qui changent une réserve naturelle par prescription, et pour établir une servitude, il faut l'accord de l'État ou du conseil régional, sauf en Corse où c'est l'Assemblée de Corse.

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Article L332-14

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Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles

Résumé Pas de pub dans les réserves naturelles.

La publicité est interdite dans les réserves naturelles.

Article L332-15

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Enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques dans les réserves naturelles

Résumé Dans les réserves naturelles, les câbles doivent être enterrés, sauf si ce n'est vraiment pas possible.

Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.

Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.