Code de l'environnement

Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 28 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réserves naturelles

Résumé. On ne peut pas obtenir de droits pour changer une réserve naturelle, et toute servitude doit être approuvée par l'État ou la région.
Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Une servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du représentant de l'Etat ou, lorsqu'il a pris la décision de classement, du conseil régional. En Corse, l'accord requis est délivré par l'Assemblée de Corse lorsque celle-ci a pris la décision de classement.

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles

Résumé. Les réserves naturelles sont des zones protégées où la publicité est interdite.
La publicité est interdite dans les réserves naturelles.

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des réseaux dans les réserves naturelles

Résumé. Dans les réserves naturelles, les nouveaux réseaux électriques et téléphoniques doivent être enterrés ou torsadés pour protéger le paysage.
Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux.
Lorsque des nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible, ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne, il peut être dérogé à titre exceptionnel à cette interdiction par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie ou des télécommunications et du ministre chargé de l'environnement.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles
Article L332-13
Article L332-14
Article L332-15