Code de l'environnement

Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la détention d'animaux sauvages

Résumé. Les règles pour garder des animaux sauvages en captivité, comme les identifier et vérifier les autorisations avant de les vendre.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Identification des animaux sauvages en captivité

Résumé. Les animaux sauvages en captivité doivent être identifiés et leurs données peuvent être enregistrées dans un fichier national.

I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) et L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.

II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Règles pour la vente ou le don d'animaux sauvages

Résumé. Pour vendre ou donner un animal sauvage, il faut fournir une attestation et vérifier que le nouveau propriétaire a les autorisations nécessaires.

I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.

II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.

III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité), quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.

En vigueur depuis le 10 août 2016

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Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage

Résumé. Quand tu achètes un animal sauvage, le vendeur doit te donner une fiche avec des conseils pour bien t'en occuper.

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Article L413-6
Article L413-7
Article L413-8