En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des responsables maritimes dans les TAA
Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises) sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.