Code de l'environnement

Article L640-2

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Article L640-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'

article L. 640-1

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Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Art. L.640-1

Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises

L'article L640-1 du Code de l'environnement précise quelles lois sur la protection de l'environnement s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en les adaptant à ce territoire spécifique.

sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remplacement des responsables maritimes dans les TAA

Résumé. Si certains postes ne sont pas pourvus dans les Terres australes et antarctiques françaises, le délégué du Gouvernement ou son représentant prend le relais.

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises) sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance