I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne :
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en application des articles L. 581-4 (Interdictions de publicité dans certains lieux)Art. L.581-4Interdictions de publicité dans certains lieuxLa publicité est interdite sur les monuments historiques, les sites naturels protégés et les arbres., L. 581-7 (Interdiction de la publicité hors agglomération)Art. L.581-7Interdiction de la publicité hors agglomérationLa publicité est interdite hors des agglomérations, sauf dans certains lieux comme les aéroports ou les grands équipements sportifs., L. 581-8 (Interdictions de publicité dans les agglomérations)Art. L.581-8Interdictions de publicité dans les agglomérationsLa publicité est interdite près des monuments historiques, dans les sites patrimoniaux et naturels, ainsi que dans certaines zones protégées., L. 581-15 (Réglementation de la publicité sur les véhicules et dans les airs)Art. L.581-15Réglementation de la publicité sur les véhicules et dans les airsLa publicité sur les véhicules ou dans les airs peut être limitée, mais elle est interdite pour les banderoles tractées par des avions., L. 581-18 (Règles relatives aux enseignes)Art. L.581-18Règles relatives aux enseignesL'article L581-18 du Code de l'environnement régit les règles d'installation et d'entretien des enseignes, avec des prescriptions spécifiques pour les enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et limiter les nuisances lumineuses. et L. 581-19 (Règles pour les préenseignes)Art. L.581-19Règles pour les préenseignesLes préenseignes, comme la publicité, doivent être déclarées et suivent des règles spécifiques selon leur taille et leur emplacement. ;
2° Sans avoir obtenu les autorisations préalables prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre ou sans avoir observé les conditions posées par ces autorisations ou sans avoir procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 581-6 (Autorisation pour les supports publicitaires)Art. L.581-6Autorisation pour les supports publicitairesAvant d'installer ou de modifier un support publicitaire, il faut demander l'autorisation à la mairie. ou en ayant produit une fausse déclaration ;
3° Sans avoir observé, dans les zones de publicité restreinte, les dispositions particulières y régissant la publicité.
II. - Est puni des mêmes peines le fait de laisser subsister une publicité, une enseigne ou une préenseigne au-delà des délais de mise en conformité prévus à l'article L. 581-43 (Délais de maintien pour les publicités non conformes)Art. L.581-43Délais de maintien pour les publicités non conformesLes publicités, enseignes et préenseignes non conformes peuvent être maintenues pendant un délai maximal de six ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles., ainsi que le fait de s'opposer à l'exécution des travaux d'office prévus par l'article L. 581-31 (Exécution d'office des travaux pour publicités irrégulières)Art. L.581-31Exécution d'office des travaux pour publicités irrégulièresLe maire peut faire exécuter des travaux pour enlever ou mettre en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières si cela n'a pas été fait dans le délai fixé. ou le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des agents prévus à l'article L. 581-40 (Personnes habilitées à constater les infractions en matière de publicité)Art. L.581-40Personnes habilitées à constater les infractions en matière de publicitéL'article L581-40 du Code de l'environnement liste les personnes autorisées à constater les infractions liées à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes..
III. - L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicités, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.