Article L581-5
Abrogé depuis le 2004-11-14
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
1 version
Code de l'environnement
Article L581-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le dimanche 14 novembre 2004
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.