Abrogé14 novembre 2004
Créé le 21 septembre 2000
Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
Créé le 21 septembre 2000
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2004
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004