Code de l'environnement
Section 6 : Sanctions
Abrogée14 novembre 2004
Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2004
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004
Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Sanctions pénales