Code de l'environnement

Section 6 : Sanctions

Abrogée14 novembre 2004
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Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2004

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 13 novembre 2004

Section 6 : Sanctions
Sous-section 1 : Procédure administrative
Sous-section 2 : Sanctions pénales