Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les produits et équipements dangereux

Résumé. Les produits et équipements dangereux doivent suivre des règles strictes pour protéger la sécurité et l'environnement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Règles pour les produits et équipements à risques

Résumé. Certains produits et équipements dangereux pour la sécurité ou l'environnement sont soumis à des règles strictes.

En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les produits explosifs ;

2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;

3° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles ;

4° Les appareils à pression.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Définitions et exploitants dans la réglementation des produits à risques

Résumé. L'article précise que les définitions du règlement européen s'appliquent et que l'exploitant d'un équipement est généralement le propriétaire, sauf accord contraire.

Pour l'application du présent chapitre, les définitions de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 s'appliquent et l'exploitant d'un équipement est le propriétaire, sauf convention contraire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Responsabilité des importateurs et distributeurs

Résumé. Un importateur ou un distributeur peut être considéré comme un fabricant et doit respecter les mêmes obligations si il met sur le marché un produit sous son nom ou le modifie.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Conformité des produits et équipements à risques

Résumé. Les produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés.

Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques) ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.

Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.

Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Évaluation de la conformité des produits à risque

Résumé. Les fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique.

Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L. 557-31 (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques). Il ne s'adresse qu'à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d'évaluation d'un produit ou d'un équipement.

Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Dérogations pour certains produits à risques

Résumé. Certains produits ou équipements peuvent être utilisés sans respecter toutes les règles de sécurité si le fabricant le demande ou s'ils respectent d'anciennes règles.

Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) et L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque), sur demande dûment justifiée du fabricant ou, le cas échéant, de son mandataire, ou s'ils sont conformes aux exigences des réglementations antérieures ou en vigueur en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, dans les cas et les conditions fixés par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Classification des produits et équipements à risques

Résumé. Certains produits et équipements sont classés selon leur niveau de risque pour mieux les contrôler.

En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories, groupes ou niveaux distincts, en fonction de leur niveau de risque, de leur type d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau sonore.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Réglementation des produits et équipements à risques

Résumé. Certains produits et équipements dangereux peuvent être interdits ou limités pour des raisons de sécurité et d'environnement.

Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites ou subordonnées à des conditions d'âge ou de connaissances techniques particulières des utilisateurs.

En vigueur depuis le 22 juillet 2021

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Coopération des plateformes en ligne pour la sécurité des produits

Résumé. Les plateformes en ligne doivent aider les autorités à retirer ou réduire les risques des produits dangereux vendus sur leurs sites.

Les prestataires de services de la société de l'information coopèrent avec l'autorité administrative compétente et les agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques), à leur demande et dans des cas particuliers, en vue de faciliter l'exécution de toute mesure prise en vue d'éliminer ou, si cela n'est pas possible, d'atténuer les risques posés par un produit qui est ou a été proposé à la vente en ligne par l'intermédiaire de leurs services.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 1 : Dispositions générales
Article L557-1
Article L557-2
Article L557-3
Article L557-4
Article L557-5
Article L557-6
Article L557-7
Article L557-8
Article L557-8-1