En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015
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Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits
Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques).
En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques), le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.
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