Code de l'environnement

Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fabricants pour la sécurité des produits

Résumé. Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits sont sûrs, bien étiquetés et conformes aux règles, et les retirer en cas de danger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits

Résumé. Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles de sécurité avant de les vendre.

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques).

En établissant l'attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques), le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l'équipement à ces exigences essentielles de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Obligations des fabricants en matière d'étiquetage et d'informations de sécurité

Résumé. Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles d'étiquetage et de marquage, et fournir des instructions de sécurité dans la langue du pays utilisateur.

Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques).

Ils veillent à ce que le produit ou l'équipement soit également accompagné des instructions et informations de sécurité requises, qui sont rédigées dans la langue officielle du pays des utilisateurs finaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Conservation des documents techniques par les fabricants

Résumé. Les fabricants doivent garder les documents techniques et les attestations de conformité pendant au moins dix ans après la mise en vente d'un produit ou équipement.

Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) et les attestations mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Obligations des fabricants en cas de produits non conformes

Résumé. Les fabricants doivent corriger, retirer ou rappeler les produits non conformes et informer les autorités en cas de risque grave.

Les fabricants ou leurs mandataires qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le produit ou l'équipement présente un risque de nature à porter gravement atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 557-1 (Règles pour les produits et équipements à risques), le fabricant ou son mandataire en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 22 juillet 2021

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Rôle du mandataire dans la conformité des produits

Résumé. Les fabricants peuvent désigner un mandataire pour aider à prouver que leurs produits sont sûrs, mais ils restent responsables de la conformité.

Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.

Les obligations du fabricant prévues à l'article L. 557-14 (Responsabilité des fabricants en matière de sécurité des produits) et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.

Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L. 557-12 (Obligation d'information sur la conformité des produits), à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver l'attestation de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.

Le mandataire fournit une copie du mandat à l'autorité administrative compétente et aux agents mentionnés à l'article L. 557-46 (Contrôle des produits et équipements à risques) à leur demande, dans la langue précisée par ceux-ci.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fabricants
Article L557-14
Article L557-15
Article L557-16
Article L557-17
Article L557-18