Code de l'environnement

Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et sanctions des produits à risques

Résumé. Cette section parle des règles pour vérifier et punir les infractions liées aux produits et équipements dangereux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Agents habilités à vérifier les infractions sur les produits à risques

Résumé. Des agents des douanes et des inspecteurs de la sûreté nucléaire peuvent vérifier et constater les infractions liées aux produits et équipements dangereux.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :

1° Les agents des douanes ;

2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.

En vigueur depuis le 1 juillet 2013 · Dernière version le 4 décembre 2015

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Sanctions pour les produits et équipements à risques

Résumé. L'article L557-60 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui utilisent ou vendent des produits dangereux non conformes.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale) à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales), est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :

1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques) ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) ;

2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques) ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;

3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque) n'a pas été respectée ;

4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;

5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.

En vigueur depuis le 27 mai 2021 · Dernière version le 20 août 2026

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Sanctions pour la vente de feux d'artifice à des personnes non qualifiées

Résumé. Vendre des feux d'artifice à des personnes non qualifiées ou trop jeunes est puni par la loi.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d'âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l'article L. 557-9 (Restrictions de vente pour produits à risques) ;

2° D'acquérir, de détenir, de manipuler ou d'utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l'article L. 557-8 (Réglementation des produits et équipements à risques).

Les infractions définies au présent article sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises au moyen de l'utilisation d'un réseau de communications électroniques.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2015

Section 6 : Recherche et constatation des infractions→Section 6 : Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au jeudi 3 décembre 2015

Section 6 : Recherche et constatation des infractions
Article L557-59
Article L557-60
Article L557-60-1