Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 (Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementale)Art. L.173-1Sanctions pour exploitation sans autorisation environnementaleL'article L173-1 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui exploitent des installations ou activités sans les autorisations nécessaires, avec des amendes et des peines de prison. à L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales)Art. L.173-12Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementalesL'administration peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction environnementale, mais seulement si la peine n'est pas trop grave., est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :
1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 (Conformité des produits et équipements à risques)Art. L.557-4Conformité des produits et équipements à risquesLes produits et équipements dangereux doivent être conformes à des normes de sécurité avant d'être vendus ou utilisés. ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque)Art. L.557-5Évaluation de la conformité des produits à risqueLes fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique. ;
2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L. 557-28 (Contrôle des produits et équipements à risques)Art. L.557-28Contrôle des produits et équipements à risquesCertains produits et équipements dangereux doivent être contrôlés régulièrement pour assurer la sécurité de tous. ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L. 557-5 (Évaluation de la conformité des produits à risque)Art. L.557-5Évaluation de la conformité des produits à risqueLes fabricants de produits à risque doivent faire évaluer leur conformité par un organisme habilité et fournir une documentation technique. n'a pas été respectée ;
4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;
5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.