Code de l'environnement

Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative

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Contrôles et sanctions des produits dangereux

Résumé. Les autorités peuvent contrôler et sanctionner les produits dangereux pour éviter les risques.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Sous-section 1 : Contrôles administratifs
Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives