Code de l'environnement

Chapitre II : Garanties financières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations à risque

Résumé. Les installations dangereuses doivent parfois payer une caution pour pouvoir fonctionner.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties financières pour les installations à risque

Résumé. Les installations à haut risque peuvent devoir fournir une garantie financière pour obtenir leur autorisation d'exploitation.

Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Garanties financières
Article L552-1