Code de l'environnement

Article L596-23

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Article L596-23

I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires) à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :

1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;

2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de :

a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) et L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires) ;

b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions administratives en matière nucléaire

Résumé. Les litiges sur les décisions administratives concernant les installations nucléaires peuvent être contestés devant la justice administrative.

I. – Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 (Règles autour des centrales nucléaires), L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-10 (Règles pour les installations nucléaires) à L. 593-31 (Procédures pour les installations de stockage de déchets radioactifs), L. 593-35 (Continuité d'exploitation des installations nucléaires modifiées), L. 596-14 (Contrôle des installations nucléaires) à L. 596-19, L. 596-20 et L. 596-22 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

II. – Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés au I peuvent être déférées devant la juridiction administrative :

1° Par le demandeur, l'exploitant de l'installation nucléaire de base, la personne responsable du transport ou, en cas d'application de l'article L. 596-22, le propriétaire du terrain, dans le délai de deux mois courant à compter de la date de leur notification ;

2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans un délai de :

a) Deux ans à compter de leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires), L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) et L. 593-15 (Modifications des installations nucléaires) ;

b) Deux ans à compter de la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires) ;

c) Quatre ans à compter de leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées au I du présent article, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au jeudi 11 février 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 127 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. Les références d’articles ont été révisées – la portée est réduite à partir de l’article L 593‑31 au lieu du L 593‑33 – et les délais pour que les tiers contestent une décision ont été regroupés en trois catégories simples plutôt qu’en listes détaillées.

Source : Légifrance