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Section 4

Arrêt définitif, démantèlement et déclassement

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Article L593-31

Application des articles L593-25 à L593-30 aux installations de stockage de déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article L593-30

Article L593-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de déclassement des installations nucléaires démantelées

Résumé Une fois démantelée, l'installation nucléaire est déclassée par le ministre.

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une précision sur le champ d’autorité

Résumé des changements Le texte ajoute « et de radioprotection » après « Autorité de sûreté nucléaire », précisant que cette autorité inclut désormais la fonction liée à la protection contre les rayonnements.

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

Lorsque l'installation nucléaire de base a été démantelée dans son ensemble conformément aux articles L. 593-25 à L. 593-29 et ne nécessite plus la mise en œuvre des dispositions prévues au présent chapitre et au chapitre VI du présent titre, l'Autorité de sûreté nucléaire soumet à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire une décision portant déclassement de l'installation.