Code de l'environnement

Article L593-29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L593-29

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires), les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.

L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le démantèlement des installations nucléaires

Résumé. L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fixe les règles pour le démantèlement des installations nucléaires, en veillant à la protection de l'environnement et de la santé publique.

Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires), les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.

Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.

L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 19 : Extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire et radioprotection

En résumé. L'article ajoute la mention "et de radioprotection" à l’autorité responsable du démantèlement, élargissant ainsi son champ d’intervention.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 25 : Ajout d'une catégorie d'installations nucléaires et simplification des autorisationsOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 35 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention sur les moyens de suivi, surveillance, analyse et mesure comme exemples de prescriptions relatives au démantèlement.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles de démantèlement des installations nucléaires

Source : Légifrance