Article L593-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préscriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour le démantèlement des installations nucléaires
Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire donne des instructions pour le démantèlement des installations nucléaires et les partage avec le ministre.
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
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