En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Règles pour le démantèlement des installations nucléaires
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28 (Démantèlement des centrales nucléaires), l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires), les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base). Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.