Article L322-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut d'activité des installations nucléaires
Résumé Une installation nucléaire se considère active dès que son autorisation apparaît dans le journal officiel et reste active jusqu'au jour avant qu’elle ne s’arrête définitivement ; après cette date elle devient arrêtée jusqu’au jour avant sa mise hors service.
Mots-clés : Installation nucléaire Statut juridique Autorisation Arrêt définitif
L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code.
L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l'article L. 593-30 dudit code.
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