En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 24 juin 2023
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Règles de sécurité pour les installations nucléaires
Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.
Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.