Code de l'environnement

Article L593-4

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Article L593-4

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.

Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 février 2016 · Dernière version le 24 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations nucléaires

Résumé. Les installations nucléaires doivent suivre des règles strictes pour les protéger et protéger l'environnement.

Pour protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base), la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement des installations nucléaires de base ainsi que la fermeture, l'entretien et la surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.

Ces règles générales, qui peuvent prévoir des modalités d'application particulières pour les installations existantes, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Modifié parLoi n°2023-491 du 22 juin 2023art. 23 (V) : Modification des règles relatives à la sûreté nucléaire

En résumé. Le texte réorganise légèrement son énumération d’activités liées aux sites nucléaires afin d’apporter une meilleure clarté sur quand chaque règle s’applique.

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au vendredi 23 juin 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 33 : Modification des règles de sûreté nucléaireOrdonnance n°2016-128 du 10 février 2016art. 35 : Modification des règles sur la sûreté nucléaire

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires, tout en remplaçant 'exploitation' par 'fonctionnement' et 'mise à l'arrêt définitif' par 'mise à la fermeture'.

Transféré depuis le vendredi 12 février 2016

Ce numéro appartenait auparavant àRègles strictes pour les installations nucléaires

Source : Légifrance