En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 10 août 2016
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Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.