Code de l'environnement

Article L415-6

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Article L415-6

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2013 · Dernière version le 10 août 2016

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Punition aggravée pour les infractions environnementales en bande organisée

Résumé. Agir en groupe pour nuire à la nature est très sévèrement puni.

Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal (Définition d'une bande organisée), est puni de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 129 : Renforcement des sanctions en matière d'environnement

En résumé. L’amende prévue pour ces infractions a été majorée de 150 000 € à 750 000 €.

Source : Légifrance