Article L415-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des engagements Natura 2000
Résumé Ne pas respecter les règles Natura 2000 peut coûter cher en prison et en amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales justifiant la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements.
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