Abrogé par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 10
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013
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Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales
Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.
Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).