Code de l'environnement

Article L415-5

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Article L415-5

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'

article L. 415-3

(

Sanctions pour atteinte à la nature

)

Art. L.415-3

Sanctions pour atteinte à la nature

L'article L415-3 du Code de l'environnement punit sévèrement les actes nuisibles à la nature, comme détruire des espèces animales ou végétales, altérer des habitats naturels ou exploiter illégalement des établissements d'animaux non domestiques.

peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'

article 131-35 du code pénal

(

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

)

Art. 131-35

Affichage et diffusion des décisions judiciaires

Un condamné peut devoir afficher ou diffuser la décision de justice à ses frais, mais ces coûts ne peuvent dépasser le montant de l'amende.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et confiscation des objets liés aux infractions environnementales

Résumé. Les agents peuvent saisir les objets liés à une infraction environnementale, et le tribunal peut ordonner leur confiscation ou l'affichage du jugement.

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 (Sanctions pour atteinte à la nature) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance