Code de l'environnement

Article L331-14

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Article L331-14

I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 331-2

(

Procédure de création d'un parc national

)

Art. L.331-2

Procédure de création d'un parc national

La création d'un parc national est décidée par un décret après une enquête publique et des consultations, en délimitant les zones à protéger et en approuvant une charte.

peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'

article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales

(

Rôle du maire dans la sécurité des baignades

)

Art. L.2213-23

Rôle du maire dans la sécurité des baignades

Le maire gère la sécurité des baignades et activités nautiques près du rivage, jusqu'à 300 mètres en mer.

.

Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.

III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux

Résumé. Dans les zones marines des parcs nationaux, les travaux sont interdits sauf autorisation spéciale, et la pêche ou la circulation peuvent être réglementées.

I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.

II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit international.

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 (Procédure de création d'un parc national) peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes compris dans le coeur du parc et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales (Rôle du maire dans la sécurité des baignades).

Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application du précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.

III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En résumé. L’article 3 a remplacé « l’espace maritime » par « le milieu marin », élargissant ainsi la portée des activités soumises à autorisation aux actions susceptibles d’altérer notablement la qualité environnementale plutôt qu’à un simple espace géographique.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version précise les règles de gestion et de protection des espaces maritimes dans les parcs nationaux, tandis que la version précédente traitait plus généralement des missions des organismes gérant ces parcs.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 avril 2006

Source : Légifrance