Code rural et de la pêche maritime

Article L921-10

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Article L921-10

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) et L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins) du code de l'environnement.

Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

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Réglementation de la pêche maritime dans les espaces protégés

Résumé. La pêche en mer est réglementée dans les parcs et réserves naturelles pour protéger la faune, la flore et les habitats menacés.

Des dispositions particulières à la pêche maritime dans les parcs nationaux, les réserves intégrales, les réserves naturelles et les parcs naturels marins sont prévues aux articles L. 331-4-1 (Règles de protection dans les coeurs des parcs nationaux), L. 331-14 (Réglementation des activités dans les espaces maritimes des parcs nationaux), L. 331-16 (Création de réserves intégrales dans les parcs nationaux), L. 332-3 (Réglementation des activités dans les réserves naturelles) et L. 334-5 (Gestion et protection des parcs naturels marins) du code de l'environnement.

Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection des habitats menacés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi applicables aux activités de pêche maritime dans les zones protégées, tout en supprimant la mention explicite de l'interdiction ou de la réglementation possible.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L921-10

Source : Légifrance