Décret n°2017-781 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013

Art. 7

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Modification des consultations pour les projets d'îles artificielles

Résumé. Les modifications apportées à l'article 7 précisent les consultations obligatoires pour les projets d'îles artificielles et installations connexes, notamment avec des autorités environnementales et militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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