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Chapitre II relatif au livre II

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JORF n°0010 du 12 janvier 2012

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L216-1, Art. L216-8, Art. L216-12, Art. L216-14, Art. L217-1, Art. L218-30, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11