Code de l'environnement
Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
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Contrôles et sanctions pour protéger l'eau
Résumé. Les autorités peuvent vérifier si les règles environnementales sont respectées et punir ceux qui polluent ou ne protègent pas assez l'eau.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013
Chapitre VI : Sanctions→Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 30 juin 2013
Chapitre VI : Sanctions
Section 1 : Mesures et sanctions administratives
Section 2 : Dispositions pénales