Section parente

Titre Ier

Eau et milieux aquatiques et marins

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Section 1

Mesures et sanctions administratives

L216-1 — L216-2

Code de l'environnement

Chapitre VI : Dispositions relatives aux contrôles et sanctions

Section 1 : Mesures et sanctions administratives

Section 2 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Constatation des infractions

Sous-section 2 : Sanctions pénales