En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 18 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exploitation non conforme des ouvrages hydrauliques
Résumé. Exploiter un ouvrage sans respecter les règles sur la circulation des poissons, le débit minimal ou l'usage d'eau publique peut coûter 75 000 euros.
Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :
1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) et des dispositions auxquelles elles se substituent ;
2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 (Protection des cours d'eau par les ouvrages) ;
3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9 (Régulation du débit des cours d'eau).