Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé

Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres

Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération

Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets

Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres

Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets

Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres

Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération

Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données

Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération

Sous-section 1 : Suivi économique

Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements

Sous-section 3 : Sanctions

Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane

Sous-section 1 : Définition des garanties d'origine

Sous-section 2 : Désignation de l'organisme chargé de la gestion du registre national des garanties d'origine

Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine

Sous-section 4 : Contrôle des garanties d'origine

Sous-section 5 : Mise aux enchères des garanties d'origine

Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets

Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus

Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat

Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat

Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz

Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz

Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz

Sous-section 4 : Contrôles et sanctions