Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 2 : Contrôles et sanctions administratives

Section 3 : Fourniture de dernier recours

Section 4 : Fourniture de secours

Section 1 : Champ d'application : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires

Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel : Cette section ne comprend pas de dispositions réglementaires

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Les conditions de vente du biométhane

Section 2 : L'obligation d'achat

Section 3 : Le complément de rémunération

Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel

Section 5 : L'acheteur de dernier recours

Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz

Section 7 : Les garanties d'origine du biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Section 8 : Le contrat d'expérimentation

Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Section 10 : Les certificats de production de biogaz

Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz

Section 12 : Portail national du biogaz

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré