Code de l'énergie

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION

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La commercialisation du gaz en France

Résumé. Ce titre du Code de l'énergie explique comment le gaz est vendu et distribué en France, avec des règles pour choisir son fournisseur, signer des contrats, et utiliser des gaz plus propres.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Les tarifs
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectées dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue